Violences sur mineur
Enfant battu, maltraité ou carence de soins
- Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur doit effectuer un signalement aux autorités. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...
En composant le 119, en déposant une main courante au commissariat ou à la gendarmerie, au Procureur de la République dans le cas d’un agent publique.
- Le dépôt de plainte peut être fait : par la victime elle-même ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes, qui peut se constituer partie civile, le Procureur peut aussi lancer une procédure judiciaire suite à un signalement. Le délai pour déposer plainte est fonction de la gravité et la permanence des blessures de 6 ans après les faits jusqu’aux 38 ans de la victime.
- Suite au signalement juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime comme placer le mineur (le confier au service d'aide sociale à l'enfance).
- Peines encourues pour le père ou la mère violent sur un mineur de moins de 15 ans : de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au minimum jusqu’à 20 ans de prison pour les cas les plus graves
- Pour les privations de soins ou d’alimentation sur un mineur de moins de 15 ans risquant de compromettre sa santé la peine est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende
Violences conjugales
Un enfant qui est exposé aux violences conjugales n’est pas témoin mais victime.
L’impact le plus fort est entre 0 et 5 ans. Il concerne tout son développement affectif, moteur, cognitif, etc.
Ces enfants présentent des relations d’attachement insécures, des conflits de loyauté, de l’anxiété, des dépressions, des troubles de l’apprentissage, ils jouent moins, ont une image négative du père et de la mère, ils sont parfois leurs confidents et sont parentifiés, ils ont des symptômes physiques (fatigue, céphalées, mal au ventre), ont plus de propension à devenir des adultes violents.
Il est donc nécessaire de signaler une telle situation
Inceste/Pédophilie/agression sexuelle
Dans le monde : 27% des filles et 14% des garçons mineurs ont subi des violences sexuelles durant l’enfance. 94% des agresseurs sont des proches. Ces victimes sont susceptibles d’en subir à nouveau à l’âge adulte.
- Les viols et agressions sexuelles sont qualifiées d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
- La Loi punit également :
- Les simples propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...),
- La corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d'échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle o Le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).
- Les peines encourues sont :
- Pour les mineurs de plus de 15 ans : viol 15 ans de prison, attouchements 5 ans
- Pour les mineurs de moins de 15 ans : viol 20 ans de prison, attouchements 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende
- Ces peines sont alourdies s’il s’agit d’inceste, s’il y a usage d’une arme ou si plusieurs personnes sont impliquées
- Le mineur victime peut porter plainte lui-même ou ses parents en son nom.
- Toute personne en ayant connaissance doit le signaler en appelant le 119 ou en adressant une lettre au Procureur de la République, c’est un cas de levée du secret professionnel
- Le délai de prescription en cas de viol, attouchements incestueux ou non sur mineur de moins de 15 ans est de 20 ans après la majorité, pour tous les autres cas d’infraction sexuelle 10 ans après la majorité de la victime
- L’audition : afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication des questions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible avec son consentement ou celui de son représentant légal. Un psychologue, un médecin spécialiste de l'enfance, un membre de la famille, l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants pourra assister.
Une copie de l'enregistrement est établie qui ne sera visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier. L'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la fin des procédures.
- Accueil des mineurs : Allo enfance maltraitée 119 numéro urgence gratuit 24h/24 7 j/7 ; Antenne des mineurs du Barreau de Paris : 01-42-36-34-87, du lundi au vendredi de 14h à 17h, accueil gratuit et confidentiel ; Brigade de Protection des mineurs : 01-49-96-32-55